Prestations pour entreprises
Conditions générales de vente
Ces conditions encadrent les prestations de photo corporate, podcast d'entreprise, événementiel, photobooth, livre d'or audio et formation professionnelle conclues avec Yassine Daoudi (Daoudi Studio Corporate) auprès de clients professionnels.
Prestataire : Yassine Daoudi, entrepreneur individuel · Avenue Victorin Segond, 83 160 La Valette-du-Var · SIRET 790 769 194 00024 · corporate@daoudi.fr · 06 66 84 83 42.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations proposées aux entreprises, associations, collectivités et autres personnes morales ou professionnels. Le devis ou la proposition commerciale et le contrat signé précisent la ou les prestations retenues, la date, le lieu, la durée, les livrables, le prix et les éventuelles options. En cas de disposition plus précise dans le contrat particulier, celle-ci complète les présentes conditions.
2. Devis, réservation et formation du contrat
Les informations du site présentent les prestations sans constituer une offre ferme pour une date déterminée. La réservation devient définitive après acceptation du devis, signature du contrat et encaissement de l'acompte demandé.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Sauf stipulation différente du devis, un acompte de 30 % du prix total est demandé à la signature et le solde de 70 % est payable au plus tard le jour de la prestation, par virement. Une facture est émise pour chaque prestation, conforme aux obligations de facturation entre professionnels.
Toute prestation, option ou demande supplémentaire (déplacement additionnel, heures de tournage ou d'animation supplémentaires, livrable additionnel) fait l'objet d'un accord préalable sur son prix.
4. Absence de droit de rétractation pour les clients professionnels
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf lorsque le client est une personne physique agissant à titre professionnel, employant cinq salariés au plus, et que le contrat est sans rapport avec son activité principale, auquel cas les dispositions applicables aux consommateurs peuvent s'appliquer. Le cas échéant, le prestataire en informe le client au moment du devis.
5. Annulation, changement de date et force majeure
La réservation constitue un engagement ferme dès la réunion des conditions de l'article 2. Toute demande d'annulation ou de changement de date doit être adressée par écrit. En cas d'annulation par le client, l'acompte reste acquis au prestataire, sous réserve de l'évaluation du préjudice réellement subi. En cas de force majeure dûment justifiée, les parties recherchent en priorité un report ou une solution adaptée.
6. Obligations du client
Le client communique en temps utile les horaires, lieux, contraintes d'accès et interlocuteurs utiles au bon déroulement de la prestation. Il obtient les autorisations nécessaires auprès des responsables de lieux et informe les personnes présentes (collaborateurs, invités) de la présence du prestataire et, le cas échéant, des collaborateurs mobilisés pour l'exécution de la prestation.
7. Style et sélection artistique
Le client reconnaît avoir pris connaissance du portfolio et du style du prestataire. Le choix des contenus livrés, le cadrage, la colorimétrie, le montage et les retouches relèvent de son appréciation professionnelle.
8. Livraison
Les délais de référence indiqués au devis s'appliquent sauf circonstance indépendante de la volonté du prestataire, après information du client. À titre indicatif : galerie photo privée sous 15 jours, podcast ou vidéo montés sous 3 à 4 semaines selon la complexité, sauf délai différent convenu au contrat.
9. Propriété intellectuelle et usage des contenus
La livraison des contenus n'emporte pas cession des droits d'auteur au-delà des usages expressément prévus au contrat. Sauf stipulation contraire, le client bénéficie d'un droit d'usage professionnel (communication interne et externe, site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux) pour les contenus produits dans le cadre de sa prestation. Toute cession plus large ou toute exploitation par un tiers nécessite l'accord écrit préalable du prestataire.
Le prestataire peut, sauf refus exprès du client au contrat, utiliser des extraits des contenus produits à des fins de portfolio et de communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux du prestataire).
10. Formation professionnelle
Les formations dispensées directement par Yassine Daoudi sont régies par les présentes conditions. Lorsqu'une formation est dispensée via un organisme partenaire certifié Qualiopi (notamment pour permettre un financement OPCO ou CPF), les conditions générales de vente et le règlement intérieur de cet organisme partenaire s'appliquent à la prestation de formation concernée ; le client en est informé avant la conclusion du contrat correspondant.
11. Frais et dépassement
Les frais de déplacement, d'hébergement ou de location de matériel spécifique éventuellement nécessaires sont précisés au devis. Tout dépassement d'horaire demandé par le client au-delà des horaires convenus fait l'objet d'une facturation complémentaire, sauf tarif différent accepté par écrit.
12. Responsabilité
Le prestataire met en œuvre les moyens professionnels nécessaires à la prestation. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un résultat affecté par une circonstance extérieure qu'il ne pouvait raisonnablement maîtriser (interdiction de captation, conditions météorologiques, comportement d'un tiers, panne imprévisible malgré un matériel entretenu).
13. Réclamations et accord amiable
Toute difficulté doit être signalée rapidement et de façon détaillée à corporate@daoudi.fr. Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
15. Entrée en vigueur
Les présentes conditions s'appliquent aux contrats conclus à compter de leur date de mise à jour. La version acceptée avec le devis ou le contrat reste applicable à la prestation concernée.
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026.